Note d'information : Demande de dérogation à l'application de la section IX (Licenciement collectif) de la partie III du Code canadien du travail [CAVIARDÉ]

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Titre :
Demande de dérogation à l'application de la section IX (Licenciement collectif) de la partie III du Code canadien du travail [CAVIARDÉ]
Date fournie :
21 juil. 2023
Organisation :
Emploi et Développement social Canada
Secteur :
Programme du travail
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Décision attendue
Numéro de référence :
2023 LABOUR 000172